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Amendement N° 88 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Bas, Lecerf.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1erjanvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des cantons existants au 1er janvier 2013 et à permettre aux communes d'un canton existant d'être rattachées à deux cantons différents si les opérations de regroupement de cantons sont susceptibles de conduire à la delimitation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.
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