Amendement N° 89 (Tombe)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2013 par : M. Lecerf.

Photo de Jean-René Lecerf 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et représentent chacun une des deux sections du canton

Exposé Sommaire :

La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :

- défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ;

- garantir l'enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale aura un conseiller départemental pour la représenter ;

- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d'être l'élu d'une des deux sections.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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