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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Namy, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Exposé Sommaire :
L’article 5 bis rend inéligibles au Conseil général les personnes ayant exercé certaines fonctions à forte responsabilité dans le département depuis moins d’un an alors que ce délai était jusqu’ici fixé à 6 mois.
Dans une logique de cohérence, le présent amendement vise à fixer le même délai d’un an concernant les cas d’inéligibilité pour les élections municipales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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