Amendement N° 110 (Rejeté)

Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché devraient être filialisées.

Ces activités étant essentielles au financement de l’économie et donc à la santé de nos entreprises, il semble pertinent que la fixation par le ministre d’un seuil, au-delà duquel les activités de tenue de marché ne bénéficient plus de l’exemption définie à l’article 1 alinéa 3, puisse être faite uniquement sur proposition des experts de l’ACPR, mieux à même de juger de l'opportunité de sa mise en œuvre et de son niveau éventuel.