Amendement N° 112 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bas.

Photo de Philippe Bas 

Alinéa 15

Remplacer les mots :

sous quelque forme que ce soit, y compris

par le mot :

uniquement

Exposé Sommaire :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants seraient en effet totalement hors de proportion avec les moyens dont il est susceptible de disposer, même à terme, et devraient en toute logique être assurés exclusivement par les banques centrales.

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