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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, MM. Chastan, Godefroy, Mme Rossignol, M. Vandierendonck.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
pour son compte propre
Exposé Sommaire :
Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.
La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».
Il convient d’élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l’activité spéculative des « hedges funds ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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