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Amendement N° 119 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2013 par : Mmes Lienemann, Rossignol, MM. Godefroy, Dilain, Teulade, Chastan, Vandierendonck.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ains rédigé :
I. – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »
II. – Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, conformément à l’engagement du Président de la République, de supprimer les stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d’augmentation de prises de risque et d’enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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