Amendement N° 122 rectifié (Tombe)

L’assemblée nationale a adopté l’article 14 visant à instaurer un contrôle par l’ACP de la désignation des administrateurs des banques. Toutefois, afin de sauvegarder le processus démocratique des banques coopératives elle a adopté un 4^èmealinéa dispensant les banques coopératives de cette procédure.

Or la rédaction adoptée introduit une discrimination puisque certaines banques coopératives sont dans le champ de la dispense (crédit agricole, caisses d’épargne, crédit mutuel) et d’autres non (en particulier les banques populaires). L’amendement proposé garantit une égalité de traitement en y faisant référence dans le code monétaire et financier. Eu égard aux prérogatives de puissance publique exercées par les organes centraux il est prévu, pour ces organismes, le maintien du droit commun du contrôle des administrateurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).