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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : Mmes Lienemann, Rossignol, MM. Godefroy, Dilain, Vandierendonck.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 15 ter
I. – Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central ou de l’entité définie au premier alinéa de l’article L. 511-33 sont préalablement soumises à l’avis des sociétaires des banques coopératives affiliées. Les statuts de chaque banque coopérative définissent les modalités de consultation des sociétaires ou de leurs délégués, les modalités de transmission de ces avis à l’organe délibérant de la banque coopérative chargé de désigner le porteur des droits de vote ainsi que son mandat de vote à l’assemblée générale mentionnée ci-dessus. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV BIS
Diverses mesures destinées à assurer un contrôle plus démocratique sur les activités des établissements financiers
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer un contrôle démocratique sur les groupes bancaires coopératifs par les sociétaires des maisons mères.
Afin d'assurer les respect de la démocratie coopérative les résolutions soumise au vote de l'assemblée générale de l'organe central doivent faire l'objet d'une consultation auprès des sociétaires des maisons mères avant l'expression du vote par les porteurs de droit de vote désignés par le conseil d'administration de chaque banque coopérative affiliée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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