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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, Godefroy, Mme Rossignol, M. Vandierendonck.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 15 ter
I. – Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre Ierdu livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – L'assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative affiliée à un organe central ou à une entité définie au premier alinéa de l'article L. 511-34-3 désigne au moins deux sociétaires pour participer à l'assemblée générale dudit l'organe central ou de ladite entité aux côtés de la personnes désignée par l'organe délibérant de chaque banque coopérative pour exercer les droits de vote détenus par la banque coopérative.
« Les statuts de l'organe central ou de ladite entité définissent les modalités de leur convocation aux assemblées générales. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent s'exprimer devant l'assemblée générale dans laquelle elles sont désignées.
« Lors de l'assemblée générale de chaque banque coopérative affiliée suivant la tenue d'une assemblée générale de l'organe central ou de l'entité définie au premier alinéa de l'article L. 511-34, les personnes désignées au premier alinéa présentent un rapport écrit rendant compte des débats et des votes de l'assemblée générale pour laquelle elles étaient désignées. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Diverses mesures destinées à assurer un contrôle plus démocratique sur les activités des établissements financiers
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la présence de représentants des sociétaires des banques coopératives affiliées à l’assemblée générale de l’organe central.
Dans les groupes bancaires coopératifs les personnes exerçant les droits de vote à l'organe central sont le plus souvent soumises à un agrément ou à un contrôle personnel de la part dudit organe central. Ceci ne les met pas toujours en situation de pouvoir exprimer librement vis à vis des organes sociaux soumis au contrôle de l'assemblée générale. Les dispositions ci-dessus permettront à des représentants directs des sociétaires d'être présents aux assemblées générales et de pouvoir interpeller les dirigeants de l'organe central.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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