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Amendement N° 128 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : Mmes Lienemann, Rossignol, MM. Dilain, Chastan, Mme Espagnac, M. Vandierendonck.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 15 ter
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 512-106 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …– Deux administrateurs salariés siègent au conseil de surveillance ou au Conseil d’administration de l’organe central. Ils sont membres de droit du comité d’audit et du comité des rémunérations. Ils sont élus par et parmi les personnels du réseau des caisses d’épargne pour l’un et par et parmi les personnels du réseau des banques populaires pour l’autre.
« Dans l’attente de l’organisation de ces élections, les deux membres sont nommés par décret du ministre de l’économie et des finances sur proposition de l’organisation syndicale la plus représentative dans le réseau des caisses d’épargne pour l’un et dans le réseau des banques populaires pour l’autre.
« Les candidats devront, soit avoir un cursus susceptible de leur permettre d’appréhender l’ensemble des dossiers, soit s’engager à suivre une formation dont les contenus seront définis par décret. »
Exposé Sommaire :
La BPCE qui est l’organe central commun du réseau banques populaire des réseaux de Caisses d’Épargne doit faire l’objet d’une adaptation pour la désignation des administrateurs salariés.
Il est prévu qu’il devra siéger un administrateur venant de chaque réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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