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Amendement N° 133 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Dilain, Godefroy, Vandierendonck.
Alinéa 20, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet avenant modifie l’offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 en soient prorogés ou ne courent à nouveau. » ;
Exposé Sommaire :
L’article L.312-10 comporte deux délais : la durée de validité de l’offre de prêt, qui est de 30 jours, et le délai « Scrivener » pendant lequel l’emprunteur ne peut pas signer son offre de prêt.
Le présent amendement vise à ne pas faire supporter à l’emprunteur un second délai « Scrivener » de 10 jours parce que l’emprunteur a voulu changer d’assurance. A défaut de précision, le délai s’imposerai et rendrai la substitution impossible faute de délai suffisant avant la date de la vente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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