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Amendement N° 14 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’amendement met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l’égard des commissions d’enquête parlementaires.
La disposition envisagée par l’article 11 du projet de loi serait introduite au sein de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, par un amendement à l’article 11 bis du projet de loi.
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