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Amendement N° 149 3ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann, Lepage, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte, Teston, Mmes Alquier, Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Rainaud, Vincent, Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions.
Exposé Sommaire :
Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un observatoire de l?inclusion bancaire. Un décret en conseil d?Etat en précisera l?organisation et le fonctionnement.
Les auteurs de cet amendement proposent que l?observatoire associe étroitement à ses travaux les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions en prévoyant formellement leur représentation en son sein.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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