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Amendement N° 162 3ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2013 par : Mmes Lienemann, Rossignol, M. Dilain, Mme Espagnac, M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 6
Après le mot :
échec
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l’article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. »
Exposé Sommaire :
La rédaction adoptée est source de difficultés d’application car elle ne permet pas de tracer la frontière entre la "situation irrémédiablement compromise" générant l'ouverture d'une PRP et cette nouvelle mesure que la commission pourra prendre sans avoir recherché la conciliation des parties ni les observations de ces dernières.
L’amendement proposé vise d’une part, à s’assurer que préalablement à la mise en œuvre d’une telle mesure, l’appréciation par la commission de surendettement de la situation du débiteur, prend en compte le caractère prioritaire de la dette locative et les observations des parties et d’autre part, afin de responsabiliser le débiteur, à prévoir la possibilité pour la commission de surendettement d’assortir sa décision d’une mesure de suivi budgétaire et d’accompagnement social personnalisé du débiteur.
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