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Amendement N° 164 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 222 )
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Mirassou, Daudigny, Leconte, Teston, Mmes Alquier, Claireaux, MM. J.C. Leroy, Vincent, Mme Lepage, MM. Rome, Vandierendonck.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
, lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale interdit aux établissements bancaires d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de leurs filiales toute opération conclue pour leur compte propre avec des organismes de placement collectif à effet de levier (Hedge Funds) dès lors que l’opération ne serait pas garantie par une sûreté.
Cette condition de garantie a cependant pour effet d’exonérer la très grande majorité des opérations en cause du champ d’application de la loi. En effet, la quasi-totalité des prêts aux fonds spéculatifs sont aujourd'hui sécurisés. Cela revient à autoriser les banques françaises à continuer d'utiliser les dépôts de leurs clients pour financer, non pas l'économie réelle, mais des fonds spéculatifs.
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoire la filialisation des activités de prêt aux fonds à effet de levier, que ceux-ci fassent l’objet d’une garantie ou non. Ils rappellent que les Hedge Funds ont une activité purement spéculative et que la finalité n’est pas d’investir mais de parier sur des évolutions de prix à très court terme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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