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Amendement N° 17 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
de manière très apparente
Exposé Sommaire :
Suppression d’une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire.
L’arrêté prévu par le projet de loi pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d’information doit mentionner la faculté pour l’emprunteur de souscrire l’assurance-crédit de son choix.
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