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Amendement N° 174 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. de Montesquiou, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux mais semble néanmoins trop peu ciblée et susceptible de fournir aux concurrents des banques françaises des informations susceptibles de rompre les équilibres concurrentiels et stratégiques entre les groupes bancaires. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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