Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 175 rectifié (Tombe)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : M. de Montesquiou, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés
par les mots :
transmettent au ministère de l’économie et des finances
II. - Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par l’administration.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir une certaine confidentialité aux informations stratégiques relatives aux implantations étrangères des groupes bancaires de manière à ne pas générer d’importantes distorsions de concurrence entre les groupes français et les groupes étrangers. Le principe de la publication et de la mise à disposition du public d’informations est préservé sous réserve de la compétence donnée au ministre de l’économie et des finances de distinguer les informations publiables des informations stratégiques qui sont néanmoins transmises au ministère de l’économie et des finances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.