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Amendement N° 177 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. de Montesquiou, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2
I. - Première phrase
Remplacer la date :
1erjuillet 2014
par la date :
1erjuillet 2016
II. - Deuxième phrase
Remplacer la date :
1erjuillet 2015
par la date :
1erjanvier 2017
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de repousser au 1erjanvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 et du principe de séparation de manière à laisser à la législation européenne relative à l’Union Bancaire le temps d’entrer en vigueur en vue de ne pas susciter d’importants problèmes d’articulations entre le droit européen et le droit français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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