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Amendement N° 18 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas où le prêteur accepte un autre contrat d’assurance présenté par l’emprunteur en remplacement du contrat d’assurance de groupe qu’il propose, le prêteur adresse sans délai à l’emprunteur une offre modifiée, sans que cette modification proroge le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-10. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Introduite par l’Assemblée nationale, cette disposition vise à tirer les conséquences dans la formulation de l’offre de prêt de l’acceptation par le prêteur d’une assurance-crédit autre que celle qu’il a proposée à l’emprunteur, en modifiant la rédaction de la clause faisant référence au contrat d’assurance-crédit. Cette modification ne doit pas modifier la durée de validité de l’offre, fixée à trente jours.
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