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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Delahaye, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. »
Exposé Sommaire :
Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires « positifs », à savoir les crédits de trésorerie. Il existe cependant d’autres formes de concours bancaire, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec des taux de 4 à 7 fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Il est important que cette forme particulière de concours bancaire puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l’économie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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