Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 188 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Vincent, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat, Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Teulade, Carvounas.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d’éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Il semble utile d’ajouter aux missions macroéconomiques et à la mission de protection des déposants des missions de contrôle des produits bancaires vendus aux collectivités territoriales et aux organismes publics.
Le scandale des emprunts toxiques a montré que les autorités de contrôle (à l’époque la commission bancaire, avant la création de l’ACP en 2010) n’avaient pas rempli leur rôle. Il semble donc nécessaire de charger désormais l’ACPR de cette mission spécifique de veille et de contrôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.