Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
I. – Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…)La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le prêteur informe l’emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la communication par l’emprunteur de l’autre contrat d’assurance. Toute décision de refus est motivée. » ;
II. – Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, visant également à supprimer des dispositions inutiles ou redondantes avec le droit en vigueur, se prêtant à des interprétations ambiguës.
Tout en écartant l’idée de tacite acceptation par le prêteur de l’assurance-crédit proposée par l’emprunteur en remplacement de l’assurance de groupe, en raison des risques qu’elle représenterait notamment sur la question de l’équivalence des garanties, il s’agit de mieux garantir la possibilité pour l’emprunteur de voir le prêteur accepter une autre assurance-crédit. En pareil cas, l’offre émise par le prêteur serait modifiée pour tirer les conséquences de la substitution d’assureur, comme le prévoit déjà le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.