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Amendement N° 190 3ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2013 par : MM. Vincent, D. Bailly, Chiron, Mmes Khiari, Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat, Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Teulade, Carvounas.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1 – Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
« Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à protéger pour l’avenir les ménages de pratiques bancaires très contestables qui consistent entre autres à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers très spéculatifs, liés à la parité euros-francs suisses.
Par le passé, des ménages ont été confrontés à des montages juridiques particulièrement complexes proposés par des banques ou des intermédiaires financiers spécialisés dans l’immobilier.
Ces prêts (soit disant sûrs) se sont révélés être de véritables pièges et de véritables bombes à retardement pour ces ménages dont les taux de remboursement ont grimpé de 3% jusqu’à 25% lorsque la parité entre le franc suisse et l’euro a brutalement décroché. De valeur refuge, le franc suisse est devenu un cauchemar pour ces ménages.
Face à ces situations, les ménages ont souvent été contraints soit d’allonger la durée de leur prêt soit de basculer vers un contrat stable en euros internalisant de manière définitive les pertes dues à la dégradation de la parité entre les deux monnaies (augmentation du capital restant dû).
Cet amendement vise donc à mettre un terme à ces pratiques commerciales inadmissibles, tout en conservant une flexibilité pour les personnes qui toucheraient des revenus dans une autre monnaie que l’euro lors de la conclusion du prêt.
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