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Amendement N° 20 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après le mot :
obsèques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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