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Amendement N° 200 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Antoinette, Antiste, Cornano, S. Larcher, Patient, Tuheiava.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 11 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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