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Amendement N° 21 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la seconde facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à un successible en ligne direct justifiant de sa qualité par la seule production de son acte de naissance d’avoir accès aux fonds, pour le paiement de toute dépense qu’il présenterait comme conservatoire, sans vérification par l’établissement bancaire.
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