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Amendement N° 22 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la troisième facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à tout successible en ligne directe de clôturer les comptes du défunt, en faisant valoir, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage, ni de testament, ni d’autres successibles. Ceci pourrait conduire à d’importants conflits de succession, avec, notamment le bénéficiaire d’un testament olographe.
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