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Amendement N° 228 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 quater
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47, les compagnies d’assurances ne peuvent réaliser de transactions impliquant un instrument financier dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole que si la contrepartie de la transaction est une entreprise non financière qui peut faire la preuve que ledit instrument est destiné :
1° à atténuer les conséquences des variations de cours sur les marges commerciales, et
2° à sécuriser les coûts d’achat et/ou de vente à terme de la matière première agricole utilisée par l’entreprise non financière.
Exposé Sommaire :
Dans le projet de loi actuel, l’interdiction de spéculation sur les matières premières agricoles est limitée à celle qui serait réalisées par les filiales. Or ces filiales ne concernent que les activités de trading pour compte propre des établissements bancaires jugées ‘non-utiles’ car sans contrepartie client.
La spéculation sur les matières premières agricoles n’est guère le fait des banques pour compte propre, les activités spéculatives sur matières premières agricoles ne sont guère touchées par le projet de loi en l’état.
Cet amendement vise donc à élargir l’interdiction à l’ensemble des opérateurs financiers pour toutes les activités qui ne viseraient pas directement la couverture de risques légitimes (en l’occurrence la réduction de l’incertitude liée aux fluctuations des cours) et dont les contreparties ne seraient pas des opérateurs du physique donc des contreparties non financières.
L’amendement précise que les fonds indiciels, qu’ils soient totalement ou partiellement, assis sur des matières premières agricoles sont également concernés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er vers un article additionnel après l'article 4 quater).
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