Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 230 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 quater
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La section 4 du chapitre Ierdu titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu’une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture."
II.-Le présent article s'applique à partir du 1erjuillet 2015.
Exposé Sommaire :
Afin de lutter efficacement contre les abus de marché et les abus de position dominante sur les marchés des produits dérivés ayant comme sous-jacents des matières premières agricoles, le régulateur doit pouvoir disposer de pouvoirs d’intervention efficaces. La directive MIF II, actuellement en négociation, envisage de doter les régulateurs européens des instruments dont dispose déjà le régulateur américain, la Commidities Futures Trading Commission (CFTC), notamment celui d’établir et de fixer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières sont en droit de tenir.
Cet amendement vise à doter l’Autorité des marchés financiers du pouvoir d’établir et d’imposer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières agricoles sont en droit de tenir. Il est en revanche justifié que les positions prises à seules fin de couverture d’opérations commerciales sur le marché physique fassent l’objet d’une dérogation.
Le règlement général de l’AMF devra notamment préciser les modalités de ce contrôle et les dérogations. Dans la mesure où la mise en place de ce dispositif représente une compétence nouvelle et complexe pour l’AMF, l’amendement propose une entrée en vigueur à partir du 1erjuillet 2015
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.