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Amendement N° 231 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 quater
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances ne peuvent proposer à leurs clients aucun fonds d’investissement indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir la portée de l’interdiction de spéculation sur les matières premières agricoles cantonnée aux filiales en interdisant les fonds indiciels reposant pour tout ou partie sur des matières premières agricoles.
18 fonds de ce type sont recensés actuellement en France, reposant partiellement sur des matières premières agricoles (entre 25% et 80% du fonds). Ils représentent une valeur de 2.6 Mds d’euros.
Si les prises de position des établissements bancaires français sont relativement faibles dans le paysage mondial, il n’en demeure pas moins qu’on parle ici de spéculation sur des denrées alimentaires, contribuant aux crises alimentaires mondiales. Ce n’est donc pas accessoire.
Ces fonds ont, en France, été créés dans la foulée de la crise alimentaire de 2008, ce qui dénote de leur caractère particulièrement spéculatif : les opérateurs ont estimé par cette crise que l’alimentation était le nouvel eldorado de la rentabilité facile et substantielle.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er vers un article additionnel après l'article 4 quater).
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