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Amendement N° 232 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Desessard, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles et sur les marchés de gré à gré.
Ces informations sont transmises à l’Autorité des marchés financiers, de façon hebdomadaire. Chaque trimestre, l’Autorité des marchés financiers publie un rapport, rendu public, présentant pour chaque établissement les montants investis sur les marchés de matières premières agricoles, la typologie des instruments financiers utilisés et des résultats financiers.
Exposé Sommaire :
Le lien entre l’augmentation des prix alimentaires, la volatilité des prix des matières agricoles et l’augmentation de la spéculation sur les produits dérivés agricoles a fait l’objet de nombreuses études. La plupart des scientifiques s’accordent à dire qu’une spéculation à court terme des fluctuations de prix.
Mieux réguler les marchés agricoles pour limiter les phénomènes spéculatifs suppose d’avoir une visibilité sur les prises de position des opérateurs financiers et leur évolution.
Cet amendement introduit cette exigence de transparence en obligeant les établissements financiers à fournir régulièrement les données relatives à leurs prises de position auprès de l’AMF. Cette dernière doit rendre annuellement publiques ces informations.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er vers un article additionnel après l'article 4 quater).
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