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Amendement N° 236 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 137 )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Placé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 4
a) Après l'année :
2014
insérer les mots :
pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III
b) Après les mots :
holdings mixtes
insérer les mots :
, et entreprises d’investissement
II. – Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;
« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer le dispositif de transparence de l'activité bancaire et de lutter contre l'évasion fiscale le présent amendement propose d'introduire trois nouveaux indicateurs : le détail des impôts et taxes versés, le résultat avant impôt et les subventions publiques reçues.
Cet amendement aligne simplement le texte du projet de loi sur l'accord européen trouvé à propos de la directive CRD IV.
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