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Amendement N° 241 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mars 2013 par : MM. Placé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces Etats ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. »
Exposé Sommaire :
Si l'on peut admettre que certaines données quantitatives ne puissent être récolées hors le périmètre de consolidation, il convient toutefois de s'assurer que les banques ne multiplient pas artificiellement les filiales non incluses dans ce périmètre. A cette fin, cet amendement propose simplement de publier le nom et la nature de l'activité de l'ensemble des implantations, indépendamment du périmètre de consolidation.
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