Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 270 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
reddition de leurs comptes annuels
par les mots :
clôture de l'exercice
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.