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Sous-Amendement N° 280 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 20 mars 2013 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 1 rect.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’application de la mesure aux contrats en cours nécessite une expertise approfondie en raison de son impact potentiel sur les contrats de travail de certains salariés.
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