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Sous-Amendement N° 285 à l'amendement N° 253 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 22 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 253, alinéas 12 et 13
Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 28
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 et
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle, destiné à supprimer toute ambiguïté d’interprétation dans la rédaction actuelle, qui prévoit que le prêteur « tire les conséquences » de l’autre contrat d’assurance-crédit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
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