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Amendement N° 286 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 211 )
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° biset 2° de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : «, ou son représentant ».
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