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Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 sexies
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le adu 3° du II de l’article 235 terZ D du code général des impôts est complété par les mots : « selon les critères techniques définis par l’Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille, le prix ou « écart de cours » et le temps de présence sur le marché ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 4 bis A à un article additionnel après l'article 4 sexies.
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