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Amendement N° 85 (Tombe)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Chiffre d’affaires des entités ;
« …° Charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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