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Amendement N° 87 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L....– Il est interdit à un établissement de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française et d’entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire explicitement aux établissements de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des « paradis fiscaux », États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
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