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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élues au suffrage universel direct. Cette disposition est une garantie de l’exercice de la démocratie.
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