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Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 7 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Déposé le 16 mars 2013 par : M. del Picchia.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 20 C
Amendement n° 7 rect., alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, s’ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l’AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.
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