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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 34
Déposé le 16 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 20 C
Après l’article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, il est important que l’ensemble des élus locaux et nationaux puissent travailler en étroite coopération. Ainsi, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger, comme c’est le cas actuellement, puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative, contrairement aux dispositions législatives actuelles.
Cet amendement a pour objet de respecter les avis unanimes de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 et de mars 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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