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Amendement N° 75 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Kammermann.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription
par les mots :
et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, en supprimant l’énumération de domaines, qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés.
Il permet d’énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » (dont la portée juridique et pratique n’est nullement définie par le texte actuel) mais d’introduire une dose minimale « co-gestion » des Français de la circonscription qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux/généraux/régionaux en France, permettrait de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudra définir dans la loi.
Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’auront qu’un rôle consultatif et largement indéfini, il sera impossible de lutter contre l’abstention.
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