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Amendement N° 76 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Kammermann.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.
Exposé Sommaire :
Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire.
L’instauration d’un rapport du chef de poste au conseil consulaire répond à ce besoin.
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