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Amendement N° 90 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 vicies
Alinéa 2
Après le mot :
étrangères
insérer les mots :
, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas de recours contre la démission d'office prononcée par le ministre contre un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui perdrait son mandat de conseiller consulaire. Cette faculté était cependant prévue pour les conseillers consulaires et, par ricochet, pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en cas d'inéligibilité.
Par souci d'harmonisation, cet amendement ouvre le même recours pour la première hypothèse précitée.
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