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Amendement N° 91 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 29 quatervicies
Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de maintenir une faculté qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE.
En outre, le droit en vigueur ouvre la même faculté aux députés et aux sénateurs représentant les Français de l'étranger, le présent projet de loi étendant cette faculté aux conseillers consulaires. Ne pas le prévoir pour les conseillers à l'AFE constituerait une rupture du principe d'égalité entre les élus.
Enfin, l'absence de telles dispositions favoriserait la complexité juridique puisque les conseillers à l'AFE, n'étant pas soumis à un régime particulier de communication des listes électorales, pourraient solliciter cette communication sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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