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Amendement N° 94 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mars 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant les règles applicables aux comptes de campagne des candidats pour l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France.
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